CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales associées aux conditions particulières ainsi qu’aux annexes forment le contrat.

Article 1 - Préambule

La Société Webetik est une société de services informatique qui réalise des sites web.
Le Client désire confier à la Société Webetik, qui s’en est déclarée capable la réalisation de son site web.
La réalisation du site est soumise aux dispositions du présent contrat.

Article 2 - Objet

Le présent contrat détermine les conditions auxquelles la Société Webetik réalise, conformément aux documents contractuels (Article 18), le site web du Client.
Les caractéristiques techniques du site web sont indiquées aux conditions particulières.

Article 3 - Date d’effet

Le présent contrat prend effet ce jour pour la durée de la prestation qui s’achève par la mise à disposition du Client de la totalité des éléments constitutifs du site et la signature du procès-verbal de recette.

Article 4 - Collaboration

La réalisation de toute prestation intellectuelle nécessite une collaboration active et régulière entre le Client et la Société Webetik.
La Société Webetik désigne une personne responsable du bon déroulement de la prestation et chargée d’entretenir, avec le client, les relations nécessaires au déroulement du projet.
La Société Webetik déclare avoir reçu du Client tous les documents, renseignements, informations et éléments existant, nécessaires à la bonne compréhension du problème posé.
Si au cours de la prestation une difficulté apparaît, la Société Webetik s’engage à prendre, en accord avec le Client, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une solution appropriée.
Le Client est informé qu'une prestation intellectuelle, par nature, peut ne pas satisfaire les besoins que l'utilisateur pourrait avoir anticipés et que la Société Webetik n’est pas responsable du volume, ni de l’évolution à la hausse ou à la baisse, de l’activité réalisée par le Client au moyen de son site web.
Au titre de son obligation de collaboration, il revient au Client de :
tenir compte du fait que la Société Webetik n'a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client et, à ce titre, lever, dès qu'il en a connaissance, toutes ambiguïtés ou imprécisions ;
fournir à la Société Webetik tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance du problème et toutes les données utiles à l'exécution de la prestation ;
mettre la Société Webetik en rapport avec son personnel, concerné par la prestation ;
désigner un responsable capable, au nom du maître d’ouvrage, de diriger le projet et d’accepter les solutions proposées par la Société Webetik ;
En cas de défaillance de ce responsable, le Client s’engage à pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
Cette personne, interlocuteur unique de la Société Webetik, doit, lorsque la prestation le prévoit, avoir la compétence et les pouvoirs nécessaires pour :
- apporter la coopération nécessaire pour fournir à la Société Webetik les informations spécifiques relatives à l’activité du Client ;
- répondre aux questions posées par la Société Webetik ;
- prendre, en connaissance de cause, les décisions de maître d’ouvrage ;
- donner, au nom du Client, toutes indications et tout appui à la Société Webetik pour l'exécution du contrat ;
- participer régulièrement et activement aux réunions d’avancement du projet et, plus généralement, à toutes les réunions planifiées entre le Client et la Société Webetik.
- valider les documents remis par la Société Webetik avec, s’il en existe, la totalité des réserves dans les délais impartis.

Article 5 - Recette

La recette du site est effectuée par le Client en présence et, le cas échéant, avec l’assistance de la Société Webetik.
Le site mis en exploitation opérationnelle est, de façon irréfragable, réputé recetté et conforme aux engagements contractuels.
- La recette du site consiste à exécuter l’ensemble des fonctionnalités prévues.
Sur la totalité des pages-écran proposées aux visiteurs dudit site en effectuant les tests de navigation dans le site et ceux des connexions aux sites tiers.
Au cours des opérations de recette, les parties enregistrent, sur un cahier de recette, l’inventaire chronologique des tests accomplis sur chaque page-écran ainsi que des résultats obtenus ou le détail des effets constatés.
Ce cahier de recette est validé par les parties au fur et à mesure du déroulement des tests ;
S’il se révèle une (ou plusieurs) anomalie(s) ou non-conformité(s) bloquante(s), la Société Webetik dispose alors d’une période de quinze jours ouvrés pour procéder à leur correction et pour vérifier l’absence de tout effet de régression.
Les parties procèdent ensuite à une nouvelle recette qui ne doit plus présenter d’anomalie bloquante ou de non-conformité bloquante.
À l’issue des opérations de recette, si aucune non-conformité bloquante ou anomalie bloquante n’est constatée, les parties signent un procès-verbal de recette dont chacune conserve un exemplaire original et la période de vérification de service régulier, appelée également période de garantie, d’un mois prend alors effet.

Article 6 - Mise en œuvre du site

La période de vérification de service régulier commence par la mise en œuvre du site effectuée par la Société Webetik en présence du Client.
À cette occasion, elle lance le site et effectue, en présence du Client, une visite de chaque page-écran en montrant aux participants la manière de naviguer entre elles ainsi que les diverses fonctionnalités offertes aux visiteurs, aux membres ainsi qu’à l’administrateur du site.

Article 7 - Formalités préalables au lancement du site

Il revient au Client de s’assurer que le nom de domaine choisi est libre et d’une façon plus générale, qu’il ne nuit pas aux droits de tiers, et ne risque pas de créer une confusion dans l’esprit des internautes ou des destinataires du service.
La Société Webetik se charge des diverses déclarations à effectuer comme indiqué aux conditions particulières.

Article 8 - Référencement

Toute prestation de référencement doit faire l’objet de dispositions particulières acceptées par les parties.

Article 9 - Formation

Le cas échéant, la Société Webetik s'engage à former le Client, ou son personnel, à l'utilisation du site dans les conditions indiquées aux conditions particulières.

Article 10 - Prix

1 - PRIX

Le prix de la conception du site est fixé aux conditions particulières.
Toutes les sommes sont facturées HT selon le régime de TVA non-applicable, article 293 B du CGI.
Les prix sont facturés hors taxes et hors charge selon le régime de TVA non-applicable, article 293 B du CGI.
Les factures de la Société Webetik sont payables comptant, net et sans escompte.
En cas de retard par rapport à l'échéance, la somme due porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, avec le plancher de pénalités d’une fois et demie le taux de l'intérêt légal, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. L’intérêt est calculé prorata temporis par période d'un mois, tout mois commencé étant dû, en outre, il est capitalisé à l’expiration de chaque période annuelle.
Cette clause ne constitue pas une clause pénale. Elle ne peut par conséquent, faire l'objet d'une modification judiciaire.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, la Société Webetik est, le cas échéant, fondée de suspendre ses prestations en cours sans mise en demeure préalable, jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Cette suspension est à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et les retards dans les délais.

2 - REVISION DES PRIX ET REDEVANCES

Les prix et redevances peuvent, au début de chaque année civile, faire l'objet d'une révision calculée selon la formule suivante :
P = P0 x S
S0
P = Prix après révision
P0 = Prix initial
S = Le plus récent indice SYNTEC à la date de révision
S0 = Indice SYNTEC connue à la date de prise d'effet du contrat
Si l'indice venait à disparaître, le Président du Tribunal de Commerce indiqué dans la clause d’attribution de juridiction indiquée aux conditions particulières a compétence pour lui substituer un nouvel indice approprié.

Article 11 - Programmes et droits d'exploitation

1 - PROGRAMMES DE LA SOCIETE WEBETIK

La Société Webetik demeure propriétaire des programmes informatiques ou composantes logicielles nécessaires à l’exécution des présentes.
Le Client s'interdit de porter atteinte directement, indirectement ou par personne interposée au droit de propriété de la Société Webetik.

2 - PROGRAMMES REALISES PAR LA SOCIETE WEBETIK

La Société Webetik conserve les droits d’auteur des programmes informatiques réalisés par elle pour la réalisation des présentes.
Notamment, la Société Webetik peut procéder librement à l'élaboration d'œuvres dérivées à partir des travaux réalisés pour le Client.

3 - ÉTUDES, METHODES ET SAVOIR-FAIRE

La propriété des études, méthodes et savoir-faire n’est pas transférée au Client.
Le Client n'acquiert pas la propriété des inventions nées ou mises ou point à l'occasion de la prestation.

4 - DROITS CONCEDES AU CLIENT

La Société Webetik concède au Client, pendant la durée du présent contrat et dans les limites des dispositions de l’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’utilisation des éléments informatiques, nécessaires à l’exploitation du site Web.
Le Client devient, après complet paiement des factures dues au titre du présent contrat, titulaire des droits d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, de modification pour les besoins du présent contrat ; cependant le Prestataire est autorisé expressément à réutiliser, pour son activité, les connaissances qu'il a acquises à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Par ailleurs, outre les droits moraux, il est expressément convenu que le Prestataire ne concède aucun droit de distribution ni de commercialisation des programmes informatiques réalisés par elle pour les besoins du présent contrat.

Le Client demeure seul titulaire des éléments d'information confiés par lui à la Société Webetik pour lui permettre de procéder à la conception et au développement du site Web.
Tous les droits relatifs au nom de domaine du site demeurent également la propriété du Client.
L’utilisation du nom de domaine par la Société Webetik est limitée à la conception et au développement du site Web

5 - MODES D'EXPLOITATION DES DROITS CEDES

Les droits sont concédés au Client, pendant la durée du présent contrat, uniquement pour exploiter son site sur l’Internet.

Article 12 - Obligations du Client

Le Client s'engage à confier à la Société Webetik, à titre strictement confidentiel, le maximum d'éléments d'information, de façon que cette dernière puisse acquérir la meilleure connaissance possible de l’activité du Client, de ses produits ainsi que de son marché.
Le Client s’engage à collaborer dans les conditions exprimées à l’article « Collaboration des parties ».

Article 13 - Mise en garde

La Société Webetik rappelle au Client que, par définition, l’Internet est un réseau de télécommunications public à caractère international et que, par conséquent, toute page présentée sur le site peut être « téléchargée » sur n'importe quel ordinateur dans le monde, puis reproduite, modifiée et/ou imprimée.
En conséquence, la Société Webetik invite donc le Client à ne lui remettre, pour la conception et la réalisation du site, que des données (textes, images, sons ou autres) dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiés ne peuvent nuire à ses intérêts ou porter atteinte aux droits de tiers. Le Client déclare avoir pris connaissance de cette mise en garde et fait son affaire personnelle d'une quelconque utilisation malveillante de ces données.
La Société Webetik n’est pas responsable du contenu des informations contenues sur le site Web conçu pour le Client, ce dernier se déclare informé des textes applicables à la mise à disposition du public d’informations ou de données illicites.

Article 14 - Sauvegardes

Il est rappelé au Client qu’il est responsable de la conservation de ses données et qu’un programme informatique n’étant jamais exempt d’anomalie, il doit effectuer des sauvegardes régulières de celles-ci et s’assurer périodiquement de la validité de ces sauvegardes.
Ces dispositions doivent notamment être appliquées préalablement à toute intervention de la Société Webetik.

Article 15 - Contrefaçon

1 - PAR LA SOCIETE WEBETIK

En cas de revendication, la clause « B - Revendication d’un tiers » l’article 16 ci-après s’appliquera.

2 - PAR LE CLIENT

Les données ou informations communiquées à la Société Webetik ne doivent enfreindre aucun droit de tiers.
La Société Webetik ne saurait être recherchée en responsabilité si les éléments fournis par le Client se révélaient contrefaisants.
En conséquence, le Client déclare faire son affaire personnelle des effets résultant d’une éventuelle contrefaçon.

Article 16 - code source

La Société Webetik s’engage à remettre au Client, à sa demande, les versions du code source et du code exécutable ainsi que la documentation associée, des programmes informatiques spécifiquement réalisées pour ce dernier et nécessaires à l’exploitation du site.
La remise de ces éléments n’emporte aucun transfert de droit de propriété au bénéfice du Client.

Article 17 - Responsabilité de la Société Webetik

1 - RESPONSABILITE TECHNIQUE

La Société Webetik ne répond ni des dommages indirects tels que «manque à gagner» ou «perte» trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
La Société Webetik s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l'art du moment pour le type de prestation effectuée.
La Société Webetik est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société Webetik ne peut être recherchée que pour faute prouvée.
La Société Webetik n’est responsable que des prestations réalisées par elle, exclusivement. Elle ne répond pas des éventuels manquements de tiers tels que, notamment, les éditeurs de progiciels, les constructeurs ainsi que les autres prestataires intervenant directement ou indirectement à la prestation.
Si le Client impose à la Société Webetik des exigences techniques relatives à la réalisation de la prestation, la Société Webetik est dégagée de toute responsabilité, après lui avoir fait, le cas échéant, toutes observations sur les exigences transmises.

2 - INCIDENTS LIES AU RESEAU

Les parties conviennent expressément que, sauf en cas de faute de sa part, la Société Webetik ne peut être tenue responsable envers le Client des conséquences de tout dommage, direct ou indirect, qui pourraient découler de l’exploitation du site Web du Client.
Notamment, la responsabilité de la Société Webetik est exclue en cas de :
- Utilisation illicite du site Web ;
- Modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que la Société Webetik ou relevant de cette dernière ;
- Modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, au serveur Web, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Web ;
- Migration du site Web sur un nouvel environnement matériel ou logiciel ;
- Appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, composantes logicielles ou éléments graphiques du dossier Web,
- Perte due au mauvais fonctionnement du site Web ;
- Encombrement de la bande passante ;
- Interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de la Société Webetik.

3 - REVENDICATION DE TIERS

Si la prestation fait l’objet d’une action en revendication, le Client s’engage à en informer la Société Webetik sans délai et au plus tard dans les cinq jours ouvrés de la réception de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’existence de la prétendue contrefaçon, à défaut, la responsabilité de la Société Webetik ne saurait être engagée en aucune façon.
Si le Client informe la Société Webetik dans le délai indiqué à l’alinéa ci-dessus, cette dernière assure, à ses frais, la défense du Client qui s’engage, le cas échéant, et dans la mesure de ses capacités à apporter à la Société Webetik l’assistance dont cette dernière pourrait avoir besoin.
Si une décision judiciaire devenue définitive confirmait l’existence d’une contrefaçon, la Société Webetik, selon le cas, s’engage à :
- indemniser le Client de tout dommage subi de ce chef ;
ou
- obtenir les droits à céder au Client de façon à lui permettre d’exploiter le résultat dans les conditions du présent contrat ;
ou
- remplacer, sans délai et à ses frais, l’élément contrefaisant, par un élément nouveau, entièrement original ou sur lequel elle possède les droits suffisants pour respecter les engagements des présentes.

4 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Au cas où la responsabilité de la Société Webetik serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, la Société Webetik ne peut pas être tenue de payer un montant supérieur au prix de la prestation effectivement payé par le Client.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18 - Calendrier

Le Calendrier indiqué à chaque titre du présent contrat détermine les délais fixés pour réaliser chaque opération spécifique dudit titre.
Tout retard du fait du Client, par suite :
- d'informations inexactes ou incomplètes communiquées à la Société Webetik,
- d'un environnement déficient par rapport aux spécifications convenues,
- d'insuffisances dans l'organisation du Client,
- de retard apporté à l'approbation des documents,
- d'un manque de collaboration,
- et, plus généralement, d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles,
Libérera la Société Webetik de tout engagement sur les délais d'exécution, et ouvrira droit, au profit de la Société Webetik, au versement d'indemnités calculées sur la base de la composition de l'équipe par jour de retard.
Tout nouvel engagement sur les délais et la reprise des travaux devra faire l'objet d'un accord exprès entre les parties.
Si le montant des indemnités à verser par le Client à la Société Webetik atteint 5 % du montant du prix, le Client peut, s’il le souhaite, demander la résiliation du contrat à ses torts, moyennant le règlement, à la Société Webetik, d’une indemnité compensatoire.

Article 19 - Documents contractuels

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissante, sont les suivants :
- le présent document avec ses éventuels avenants et annexes,
- La proposition commerciale éventuelle,
- Le cahier des charges, s’il en existe,
- Les comptes-rendus de réunion, s’il en existe.
En cas de contradiction entre des données et informations des divers documents énumérés, les premiers par ordre décroissant, ou les derniers en date à ordre égal prévaudront sur les autres documents contradictoires.

Article 20 - Approbation des documents

Tous documents, comptes-rendus, rapports, logiciels ou autres adressés par la Société Webetik au client dans le cadre de l'exécution de l'intervention, sont considérés comme approuvés sans réserve s'ils n'ont fait l'objet d'une contestation par écrit dans les dix jours de leur réception à défaut de dispositions contraires. Le client s'oblige, en conséquence, à les examiner avec tout le soin et la diligence requis.

Article 21 - Intégralité du contrat

Le présent contrat décrit l'intégralité des engagements des parties.

Article 22 - Clause de substitution

Le présent contrat annule et remplace tout contrat, courrier et plus généralement tout élément pouvant engager les parties au titre de l’objet des présentes.

Article 23 - Cession du contrat

Le présent contrat ne peut être cédé par l’une des parties sans l’accord préalable de l’autre partie.

Article 24 - Sous-traitance

La Société Webetik peut sous-traiter les travaux prévus au présent contrat en garantissant au Client la conformité des prestations sous-traitées.

Article 25 - Modification du contrat

Toute modification au présent contrat ne peut être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les deux parties, qui détermine notamment les modifications apportées au contrat d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention.

Article 26 - Imprévisibilité

La Société Webetik peut demander au Client la résiliation amiable du contrat dans le cas où elle rencontrerait, au cours de l'exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.

Article 27 - Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l'autre partie, cette dernière peut faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires, le présent contrat est résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur la base des prestations effectuées.

Article 28 - Effets de la résiliation

Lorsque la résiliation est due à un manquement de la Société Webetik, celui-ci doit remettre au Client, dès le jour d'effet de la résiliation et sans formalités supplémentaires, tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués au titre du présent contrat.

Article 29 - Force majeure

Dans un premier temps, un cas de force majeure suspend les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat peut être résilié, par l’une des parties, sans mise en demeure préalable ni indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure :
Les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications gouvernementales légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs, public ou privés, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

Article 30 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et la rédaction de la clause correspondante, les titres sont déclarés inexistants.

Article 31 - Invalidation partielle du contrat

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle est réputée non écrite, mais les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 32 - Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations objet du présent contrat, ou le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant la durée du présent contrat suivie d’une période de douze mois à compter de son expiration.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute chargée de ce collaborateur.

Article 33 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des prestations objet du présent contrat.
Tout échange d'informations confidentielles est effectué par écrit signé de la partie qui a reçu les pièces ou informations confidentielles.
L'obligation de confidentialité est applicable au cours de l’exécution du présent contrat et pendant une durée de trois ans après son expiration.
Elle devient caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui a reçu l'information.

Article 34 - Références

Le Client autorise la Société Webetik à mentionner son nom sur une liste de références.

Article 35 - Tolérances

Le fait, par l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à exiger le respect de l'obligation enfreinte.

Article 36 - Assurances

La Société Webetik est titulaire d'une police d'assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu’elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d'exécution de la prestation dans leurs locaux.
La responsabilité de la Société Webetik ne peut être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis par ceux-ci au titre de l'exécution du présent contrat et dans le seul cas où une négligence pourrait être retenue contre la Société Webetik ou son personnel.
Lorsque le personnel de la Société Webetik est dans l'obligation de travailler sur des matériels et/ou sur des installations du Client, il est placé sous la responsabilité civile du Client qui doit lui assurer une sécurité conforme aux normes françaises.
En conséquence, le Client déclare être assuré pour tout dommage qui pourrait survenir, dans ses locaux, au personnel de la Société Webetik ainsi qu’à son matériel.

Article 37 - Lien de subordination

Les parties déclarent également en tant que de besoin que le présent contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre des parties ou du personnel de l’une des parties envers l’autre partie ou son personnel.
Aucune des parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre partie.

Article 38 - Indépendance des parties

Le présent contrat exclut expressément tout affectio societatis, en conséquence chaque partie est indépendante et agit uniquement en son nom et pour son compte.

Article 39 - Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Article 40 - Litiges

Les parties déclarent leur intention de chercher, dans une première étape, une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du présent contrat. Toutefois, si le litige persiste, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce indiqué dans la clause d’attribution de juridiction indiquée aux conditions particulières, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

Article 41 - Élection de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

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